Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le client faisant appel à l’agence Web Freelance David Liverneaux représenté par David Liverneaux reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Le client et l’agence Web Freelance David Liverneaux s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1 Tarif et prestations

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, Ils ne sont pas soumis à la TVA.
Les prix stipulés sur le devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.

2 Éléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence Web Freelance David Liverneaux et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

3 Bon de commande et début des travaux

Lors de la signature du devis par le client, celui-ci reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente et font office de bon de commande.

La commande doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir.

4 Cahier des charges

Plusieurs rendez-vous sont à mettre en place entre le client est l’agence David Liverneaux pour définir ensemble le cahier des charges. C’est seulement après validation du cahier des charges que le projet démarrera. Durant les phases de réalisations (Maquettes/ développement/ test du site/ etc..), l’agence David Liverneaux met à disposition du clients les éléments réalisé et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

5 Livraison

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. La facture est transmise au client et celui-ci devra s’acquitter du restant de la somme.

Cependant, une phase de recettage commance à ce moment là. Le client a 3 semaines pour tester le site et informer l’agence David Liverneaux des possibles problèmes rencontré et stipulés dans le cachier des charges.
L’agence David Liverneaux s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Au cas échéant sur support numérique par voie postale, ou par Mail. Cependant, si le client le désir et en fait la demande avant de valider sa commande, l’agence David Liverneaux peut lui fournir une copie des produits sur CD-ROM entraînant des frais supplémentaires liés au coût de l’acheminement postal. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence David Liverneaux et le client.

6 Facture et règlement

Pour toute sommes et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû le jours de l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de David Liverneaux. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

7 Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

8 Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence David Liverneaux. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence David Liverneaux dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence David Liverneaux. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

9 Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence David Liverneaux se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par David Liverneaux » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

10 Droits et publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence David Liverneaux se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les maquettes, les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.

11 Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

12 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence David Liverneaux se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que l’agence David Liverneaux se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13 Limitation des responsabilités

La responsabilité de l’agence David Liverneaux concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’agence David Liverneaux, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. l’agence David Liverneaux assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

14 Impayés et litiges

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.!!